Décret n°2025-375 du 24 avril 2025

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-440 du 30 mars 2017

Art. 45

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'évaluation des précautions pour les tests

Résumé. L'organisme qualifié doit maintenant évaluer les précautions pour les tests et essais.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance