Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre V du titre II de son livre Ier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation)Art. L.231-4Exceptions à la règle du silence valant acceptationDans certains cas, le silence de l'administration pendant deux mois signifie qu'elle rejette votre demande. et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite)Art. L.231-6Délais différents d'acquisition de la décision impliciteParfois, pour des situations urgentes ou complexes, le délai de décision peut être différent. ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 412-34 (Obligation d'utilisation des trottoirs et accotements pour les piétons et assimilés)Art. R.412-34Obligation d'utilisation des trottoirs et accotements pour les piétons et assimilésLes piétons doivent marcher sur les trottoirs et laisser la route aux véhicules. ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 113-2 (Autorisations pour occuper le domaine public routier)Art. L.113-2Autorisations pour occuper le domaine public routierPour occuper la route publique, il faut une autorisation spéciale, sauf pour certains services comme les télécoms ou l'électricité. ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés)Sécurité des transports publics guidésCe décret de 2017 établit les règles de sécurité pour les transports publics comme le métro, le tramway, et d'autres systèmes guidés. modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 (Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidents)Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidentsCe décret explique comment l'État et les entreprises doivent travailler ensemble pour assurer la sécurité des trains, éviter les accidents, et suivre les règles en Europe. modifié relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 mai 2024 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des transports en date du 27 juin 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :