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Décret n°2025-375 du 24 avril 2025

relatif à la sécurité des transports publics guidés

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Modification des règles de sécurité pour les transports publics guidés

Résumé. Ce décret modifie les règles de sécurité pour les transports publics guidés, en clarifiant les responsabilités et en renforçant les procédures d'évaluation et d'autorisation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre V du titre II de son livre Ier ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 412-34 (Obligation d'utilisation des trottoirs et accotements pour les piétons et assimilés) ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 113-2 (Autorisations pour occuper le domaine public routier) ;

Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés) modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés ;

Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 (Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidents) modifié relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 mai 2024 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des transports en date du 27 juin 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 avril 2025

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Modifications apportées au décret du mois précédent

Résumé. Un nouveau texte modifie un arrêté existant datant du mois précédent.

Le décret du 30 mars 2017 susvisé (Sécurité des transports publics guidés) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des exclusions pour la sécurité des transports guidés) à 42 (Modification des exigences de sécurité pour les cyclo-draisines) du présent décret.

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Modification des exclusions pour la sécurité des transports guidés

Résumé. Le décret modifie les règles de sécurité pour les systèmes de transport public guidés, en excluant certains types spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des définitions relatives aux systèmes de transport public guidé

Résumé. Le décret modifie la définition des systèmes de transport public guidé et des termes associés pour clarifier les responsabilités et les procédures de sécurité.

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Modification des conditions d'agrément pour les évaluateurs de sécurité des transports publics

Résumé. Les organismes demandant un agrément pour évaluer la sécurité des transports publics doivent désormais justifier d'une organisation et de moyens adaptés.

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Modification de l'agrément pour les évaluations de sécurité des transports guidés

Résumé. L'agrément pour les évaluations de sécurité des transports guidés est valable cinq ans et peut être modifié sans changer sa durée.

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Désignation de dirigeants responsables des évaluations

Résumé. Les organismes qualifiés accrédités doivent désigner un ou plusieurs dirigeants responsables des évaluations selon des critères précis.

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Précision des conditions d'indépendance pour l'évaluation de la sécurité des systèmes de transport

Résumé. L'indépendance de l'organisme qualifié pour évaluer la sécurité d'un système de transport est précisée, en excluant toute participation aux cinq années précédentes.

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Modification des obligations d'information pour la sécurité du transport

Résumé. Les personnes en charge de la voirie informent les autorités des modifications affectant la sécurité du transport.

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Ajout des règles d'exploitation pour les engins de travaux

Résumé. Les exploitants et gestionnaires d'infrastructure doivent maintenant inclure dans leur système de gestion de la sécurité les règles d'exploitation pour la circulation des engins de travaux.

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Modification des règles de sécurité du personnel

Résumé. Le personnel chargé d'évaluer la sécurité doit être distinct de celui qui exécute les tâches et doit recevoir une formation adéquate pour ses fonctions.

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Autorisation préfectorale pour la mise en service des transports publics

Résumé. La mise en service d'un véhicule ou système de transport public guidé nécessite une autorisation du préfet, renouvelée après toute modification importante.

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Modification des conditions d'autorisation de mise en service

Résumé. Le décret modifie les règles pour obtenir l'autorisation de mise en service des véhicules et des lignes de transport.

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Modification du contrôle technique pour les installations à câble et les trains à crémaillère

Résumé. Le contrôle technique des installations à câble et des trains à crémaillère est désormais exercé par un contrôleur agréé, et la mise en service des véhicules avec marquage CE n'est plus soumise à l'approbation du préfet.

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Modification du délai de vérification des dossiers par le préfet

Résumé. Le préfet vérifie la complétude des dossiers dans un délai de deux mois et peut prolonger ce délai pour recevoir des pièces complémentaires.

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Consultation obligatoire pour les tunnels de transport

Résumé. Le préfet peut demander l'avis d'une commission avant l'approbation de projets de tunnels dans les transports.

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Interdiction de circulation avant la mise en service

Résumé. La circulation des véhicules est désormais interdite avant leur mise en service.

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Modification des conditions des tests de véhicules sans voyageurs

Résumé. Les tests de véhicules sans voyageurs pour obtenir une autorisation de mise en service peuvent être réalisés, sous certaines conditions.

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Modification du contenu du dossier de conception de la sécurité des véhicules

Résumé. Le dossier de conception de la sécurité d'un véhicule doit maintenant inclure un plan d'évaluation couvrant toutes les questions de sécurité.

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Ajout d'une obligation dans le dossier préliminaire de sécurité

Résumé. Le dossier préliminaire de sécurité des systèmes de transport doit maintenant inclure les solutions retenues en réponse aux observations et recommandations du rapport mentionné à l'article 43.

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Modification des exigences du dossier de sécurité pour les véhicules

Résumé. Le dossier de sécurité pour les véhicules ou systèmes de transport doit prouver qu'ils respectent toutes les obligations et prescriptions, y compris celles du préfet, et qu'ils atteindront l'objectif de sécurité tout au long de leur vie.

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Modification du délai pour transmettre le dossier de récolement

Résumé. Le dossier de récolement de sécurité doit être transmis au préfet dans l'année suivant la mise en service, sinon un diagnostic de sécurité peut être demandé.

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Modification de l'évaluation des précautions pour les tests

Résumé. L'organisme qualifié doit maintenant évaluer les précautions pour les tests et essais.

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Modification des attributions pour les systèmes de transport public en Île-de-France

Résumé. Ile-de-France Mobilités et le préfet de la région d'Ile-de-France prennent en charge les attributions des systèmes de transport public.

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Déclaration des modifications de sécurité des systèmes de transport

Résumé. Les systèmes de transport doivent déclarer les modifications affectant la sécurité au préfet un mois avant leur mise en œuvre.

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Modification du décret sur le transport touristique et la cyclos‑draisine

Résumé. Le nouveau décret modifie la réglementation des transports publics guidés à vocation touristique ou historique ainsi que celle des systèmes de transport par cyclos-draisine.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2017-440 du 30 mars 2017Sct. Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SYSTÈMES DE TRANSPORT PUBLIC GUIDÉS À VOCATION TOURISTIQUE OU HISTORIQUE ET AUX SYSTÈMES DE TRANSPORT PAR CYCLO-DRAISINE
- Décret n°2017-440 du 30 mars 2017
Sct. Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SYSTÈMES DE TRANSPORT PUBLIC GUIDÉS À VOCATION TOURISTIQUE OU HISTORIQUE ET AUX SYSTÈMES DE TRANSPORT PAR CYCLO-DRAISINE
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Modification des règles pour certains systèmes de transport

Résumé. Les systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique et les cyclo-draisines sont désormais soumis à des règles spécifiques, tout en excluant les installations à câble et les trains à crémaillère.

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Modification des conditions d'autorisation pour les systèmes de transport public guidé

Résumé. La mise en service d'un nouveau système de transport public guidé nécessite une autorisation préfectorale, sauf si aucun travail de construction n'est nécessaire.

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Création d'un avis de type pour les cyclo-draisines

Résumé. Les cyclo-draisines doivent avoir un avis de type avant leur mise en service, qui précise leurs caractéristiques techniques et conditions d'utilisation pour assurer la sécurité des utilisateurs.

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Modification des conditions d'approbation des dossiers de sécurité pour les transports publics

Résumé. La notification de l'autorisation de mise en service d'un transport public vaut approbation des dossiers de sécurité et devient caduque si aucun service n'est réalisé dans un délai d'un an.

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Interdiction de circulation avant la mise en service

Résumé. Les véhicules ne peuvent circuler avant leur mise en service, sauf pour des tests sans passagers nécessitant une autorisation préfectorale.

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Modification du système de gestion de la sécurité

Résumé. Les exploitants doivent créer un système de gestion de la sécurité approuvé par le préfet, incluant des mesures de maintenance, une personne référente et des règles pour la circulation des engins de travaux.

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Modification du processus d'approbation des règlements de sécurité

Résumé. Le décret modifie les règles d'approbation des changements de règlement de sécurité par le préfet.

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Précision des modalités d'application des règles de sécurité

Résumé. Un décret précise les modalités d'application des règles de sécurité pour les transports et la sécurité civile.

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Modification des règles de sécurité pour les transports publics guidés

Résumé. Les règles de sécurité pour les systèmes de transport public guidés sont simplifiées et clarifiées.

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Maintien de la sécurité pendant l'exploitation des transports

Résumé. Les acteurs des transports doivent maintenir la sécurité pendant toute l'exploitation.

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Création d'une procédure d'autorisation pour les tests innovants de véhicules guidés

Résumé. Les tests de véhicules guidés sans voyageurs peuvent être réalisés pour l'innovation, sous réserve d'une autorisation préfectorale basée sur un dossier de sécurité.

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Obligation d'action corrective en cas de risque de sécurité

Résumé. Les acteurs des transports doivent agir rapidement pour corriger les risques de sécurité et les signaler aux parties concernées.

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Obligation d'un contrôleur technique pour les travaux près des ouvrages souterrains

Résumé. Un contrôleur technique est désormais obligatoire pendant les travaux près des ouvrages souterrains de transport public, aux frais du responsable du projet.

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Modification des délais pour les documents de sécurité des transports publics

Résumé. Les exploitants de systèmes de transport public guidé doivent fournir des documents de sécurité au préfet dans des délais précis.

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Modification des exigences de sécurité pour les cyclo-draisines

Résumé. Les systèmes de transport par cyclo-draisine mis en service avant fin 2025 doivent fournir des documents de sécurité au préfet avant mai 2025 et mars 2026.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout des cyclodraisines aux véhicules assimilés aux piétons

Résumé. Le décret ajoute les cyclodraisines à la liste des véhicules assimilés aux piétons.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 avril 2025

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Responsabilité des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres d'État, de l'intérieur et de la décentralisation doivent appliquer le décret et le publier.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,

Philippe Tabarot

En vigueur depuis le dimanche 27 avril 2025

Décret n°2025-375 du 24 avril 2025
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