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Décret n°2025-383 du 28 avril 2025

relatif au plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 2324-2-2 du code de la santé publique

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Simplification du contrôle des structures d'accueil pour jeunes enfants

Résumé. Un nouveau plan annuel est créé pour mieux contrôler les structures d'accueil des jeunes enfants, avec des modifications dans le code de l'action sociale pour simplifier les procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2324-2-2 (Contrôle des établissements d'accueil des jeunes enfants) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 février 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 18 mars 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 mars 2025,

Décrète :

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Création d'un plan annuel de contrôle des structures d'accueil pour jeunes enfants

Résumé. Un plan annuel fixe les objectifs de contrôle des structures d'accueil pour jeunes enfants.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Plan départemental d'inspection et de contrôleCode de la santé publiqueArt. D2324-51 : Plan annuel de contrôle des structures d'accueil pour jeunes enfantsCode de la santé publiqueArt. D2324-52 : Publication du bilan annuel des inspections des crèches
- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 1 : Plan départemental d'inspection et de contrôle, Art. D2324-51, Art. D2324-52
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Simplification des plans d'actions dans le code de l'action sociale

Résumé. Le décret supprime un article et modifie deux autres dans le code de l'action sociale pour simplifier les plans d'actions.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Exécution du décret par la ministre

Résumé. La ministre doit appliquer le décret et l'annoncer dans le journal officiel.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2025

Décret n°2025-383 du 28 avril 2025
Article 1
Article 2
Article 3