Décret n°2025-383 du 28 avril 2025

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Paragraphe 1 : Plan départemental d'inspection et de contrôle, Art. D2324-51, Art. D2324-52

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Création d'un plan annuel de contrôle des structures d'accueil pour jeunes enfants

Résumé. Un plan annuel fixe les objectifs de contrôle des structures d'accueil pour jeunes enfants.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Plan départemental d'inspection et de contrôleCode de la santé publiqueArt. D2324-51 : Plan annuel de contrôle des structures d'accueil pour jeunes enfantsCode de la santé publiqueArt. D2324-52 : Publication du bilan annuel des inspections des crèches
- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 1 : Plan départemental d'inspection et de contrôle, Art. D2324-51, Art. D2324-52

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