Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un plan annuel de contrôle des structures d'accueil pour jeunes enfants
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Plan départemental d'inspection et de contrôle, Art. D2324-51, Art. D2324-52