Décret n°2025-420 du 13 mai 2025

Article 4

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Article 4

Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

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En vigueur depuis le 16 mai 2025

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Fixation des modalités d'application

Résumé. Le ministre décide comment appliquer le décret.

Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

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En vigueur depuis le vendredi 16 mai 2025

Source : Légifrance