En vigueur depuis le 16 mai 2025
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Fixation des modalités d'application
Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Décret n°2025-420 du 13 mai 2025
Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
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En vigueur depuis le 16 mai 2025
Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
En vigueur depuis le vendredi 16 mai 2025
Source : Légifrance