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Création d'un article sur les visites dans le cadre du droit de préemption
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. D215-11-1
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fixant les conditions de visite du bien par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles en application de l'article L. 215-14 du code de l'urbanisme
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 215-14 (Déclaration préalable pour la vente de terrains en espaces naturels sensibles) et D. 213-13-1 (Procédure de demande de visite pour préemption) à D. 213-13-4 (Procédure de demande de visite pour préemption),
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. D215-11-1
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En vigueur depuis le 16 mai 2025
L'article 1er (Création d'un article sur les visites dans le cadre du droit de préemption) s'applique aux déclarations d'intention d'aliéner reçues par le titulaire du droit de préemption à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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En vigueur depuis le 16 mai 2025
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 mai 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
En vigueur depuis le vendredi 16 mai 2025