Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2025-426 du 13 mai 2025

fixant les conditions de visite du bien par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles en application de l'article L. 215-14 du code de l'urbanisme

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de visite et déclaration pour le droit de préemption des espaces naturels sensibles

Résumé. Le décret précise les règles pour visiter un bien dans le cadre du droit de préemption des espaces naturels sensibles et impose la communication des déclarations d'aliénation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 215-14 (Déclaration préalable pour la vente de terrains en espaces naturels sensibles) et D. 213-13-1 (Procédure de demande de visite pour préemption) à D. 213-13-4 (Procédure de demande de visite pour préemption),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur les visites dans le cadre du droit de préemption

Résumé. Le nouvel article D215-11-1 du code de l'urbanisme précise les règles pour visiter un bien dans le cadre du droit de préemption des espaces naturels sensibles.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration intentionnelle et droits préférentiels

Résumé. Depuis l’entrée en vigueur, toute déclaration visant à aliéner un bien doit être communiquée au détenteur du droit préalable.

L'article 1er (Création d'un article sur les visites dans le cadre du droit de préemption) s'applique aux déclarations d'intention d'aliéner reçues par le titulaire du droit de préemption à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 16 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les deux ministres doivent appliquer le décret dans leurs domaines respectifs.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

En vigueur depuis le vendredi 16 mai 2025

Décret n°2025-426 du 13 mai 2025
Article 1
Article 2
Article 3