Décret n°2025-426 du 13 mai 2025

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. D215-11-1

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Création d'un article sur les visites dans le cadre du droit de préemption

Résumé. Le nouvel article D215-11-1 du code de l'urbanisme précise les règles pour visiter un bien dans le cadre du droit de préemption des espaces naturels sensibles.

A créé les dispositions suivantes :

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