Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un article sur les visites dans le cadre du droit de préemption
A créé les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2025-426 du 13 mai 2025
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de l'urbanisme
Art. D215-11-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance