Code de l'urbanisme

Article L215-14

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Article L215-14

Toute aliénation mentionnée aux articles L. 215-9 (Droit de préemption du département sur les terrains naturels) à L. 215-13 (Droit de préemption du Conservatoire dans les espaces naturels sensibles) est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au département dans lequel sont situés les biens qui en transmet copie au directeur départemental des finances publiques. Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix.

Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.

Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 25 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration préalable pour la vente de terrains en espaces naturels sensibles

Résumé. Avant de vendre un terrain dans un espace naturel sensible, le propriétaire doit déclarer son intention au département et fournir des détails sur le prix et les conditions.

Toute aliénation mentionnée aux articles L. 215-9 (Droit de préemption du département sur les terrains naturels) à L. 215-13 (Droit de préemption du Conservatoire dans les espaces naturels sensibles) est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au département dans lequel sont situés les biens qui en transmet copie au directeur départemental des finances publiques. Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix.

Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.

Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 août 2021

Modifié parLoi n°2021-1104 du 22 août 2021art. 234 : Modification des règles sur la préemption des biens dans les espaces naturels sensibles

En résumé. Ajout d’une disposition autorisant le titulaire du droit de préemption à visiter le bien sous conditions définies par décret.

Source : Légifrance