Décret n°2025-428 du 15 mai 2025

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 mai 2025

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Responsabilité ministérielle pour l'exécution du décret

Résumé. Le ministre d'Europe et des affaires étrangères doit exécuter le décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 17 mai 2025

Source : Légifrance