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Décret n°2025-428 du 15 mai 2025

modifiant le décret n° 2013-1154 du 11 décembre 2013 créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale

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Réforme du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

Résumé. Le décret réorganise le Conseil national du développement et de la solidarité internationale en modifiant sa composition, son fonctionnement et ses réunions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 (Loi du 7 juillet 2014 sur la coopération internationale) modifiée d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, notamment ses articles 4 (Coopération pour le développement international) et 6-1 (Création d'un conseil pour l'aide internationale) ;

Vu le décret n° 2013-1154 du 11 décembre 2013 (Création du Conseil national du développement et de la solidarité internationale) modifié créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale ;

Vu le décret n° 2025-117 du 8 février 2025 (Création d'une commission pour contrôler l'aide publique au développement) relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement, notamment son article 2 (Composition et fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement),

Décrète :

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Modification de la composition du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

Résumé. Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale est désormais composé de dix collèges représentant divers acteurs, avec des mandats de trois ans non rémunérés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du bureau d'un conseil

Résumé. Le bureau du Conseil national du développement et de la solidarité internationale est désormais composé de dix membres désignés par les collèges et deux représentants du secrétariat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des réunions du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

Résumé. Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale se réunit désormais au moins deux fois par an, sur invitation de son président.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement d'attribution pour le secrétariat d'un conseil

Résumé. Le secrétariat du Conseil national du développement et de la solidarité internationale est désormais assuré par la direction générale de la mondialisation du ministère des affaires étrangères.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 mai 2025

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Responsabilité ministérielle pour l'exécution du décret

Résumé. Le ministre d'Europe et des affaires étrangères doit exécuter le décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Noël Barrot

En vigueur depuis le samedi 17 mai 2025

Décret n°2025-428 du 15 mai 2025
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