Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 (Loi du 7 juillet 2014 sur la coopération internationale)Loi du 7 juillet 2014 sur la coopération internationaleLa loi de 2014 encadre l'aide française aux pays en développement, en régulant les banques étrangères et en créant une agence d'experts pour les aider. modifiée d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, notamment ses articles 4 (Coopération pour le développement international)Art. 4Coopération pour le développement internationalLa France encourage la coopération entre différents acteurs pour améliorer son aide au développement à l'étranger. et 6-1 (Création d'un conseil pour l'aide internationale)Art. 6-1Création d'un conseil pour l'aide internationaleLa loi crée un conseil pour guider la politique d'aide internationale de la France, avec des représentants politiques et des règles à préciser plus tard. ;
Vu le décret n° 2013-1154 du 11 décembre 2013 (Création du Conseil national du développement et de la solidarité internationale)Création du Conseil national du développement et de la solidarité internationaleCe décret crée un conseil pour discuter de l'aide française à l'étranger, composé de différents acteurs et qui se réunit au moins deux fois par an. modifié créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale ;
Vu le décret n° 2025-117 du 8 février 2025 (Création d'une commission pour contrôler l'aide publique au développement)Création d'une commission pour contrôler l'aide publique au développementCe décret crée une commission pour vérifier que l'argent donné par la France pour aider les autres pays est bien utilisé et en informe tout le monde. relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement, notamment son article 2 (Composition et fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement)Art. 2Composition et fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développementLa commission qui évalue l'aide publique au développement est composée de députés, sénateurs et experts, avec des règles pour les remplacer et les protéger.,
Décrète :