Décret n°2025-458 du 23 mai 2025

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007

Art. 5-1

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Création d'un droit à reconnaissance d'affectation pour les militaires

Résumé. Un décret crée un droit à reconnaissance d'affectation pour les militaires changeant de garnison, avec prise en charge des frais de transport et d'hébergement.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 5-1
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Art. 5-1

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