Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un droit à reconnaissance d'affectation pour les militaires
Résumé. Un décret crée un droit à reconnaissance d'affectation pour les militaires changeant de garnison, avec prise en charge des frais de transport et d'hébergement.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 5-1
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 5-1