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Décret n°2025-458 du 23 mai 2025

relatif à l'accompagnement de la mobilité des militaires et de leurs familles

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Amélioration des droits des militaires lors des changements de garnison

Résumé. Ce décret améliore les conditions de vie des militaires en changeant de garnison, en prenant en charge leurs frais de transport et d'hébergement, et en offrant plus de flexibilité pour leurs familles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 (Loi de programmation militaire) relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son rapport annexé ;

Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;

Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 30 juin 2023,

Décrète :

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Création d'un droit à reconnaissance d'affectation pour les militaires

Résumé. Un décret crée un droit à reconnaissance d'affectation pour les militaires changeant de garnison, avec prise en charge des frais de transport et d'hébergement.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 5-1
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Art. 5-1
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Modification des conditions de reconnaissance des membres de la famille d'un militaire

Résumé. Le décret précise les conditions pour qu'une personne soit considérée comme membre de la famille d'un militaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 6 → Version 3
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Art. 6
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Choix du militaire pour la prise en charge des frais de changement de résidence

Résumé. Les militaires peuvent désormais choisir lequel des deux conjoints ou partenaires ouvre droit à la prise en charge des frais de changement de résidence.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 7 → Version 3
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Art. 7
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Modification des droits à prise en charge des frais pour les militaires en couple

Résumé. Les militaires en couple ou en pacte civil de solidarité affectés dans deux garnisons différentes auront des droits à prise en charge des frais calculés comme pour un célibataire, avec un supplément pour leurs enfants.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 8 → Version 3
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Art. 8
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Modification des conditions d'avance sur le remboursement des frais

Résumé. Les militaires peuvent maintenant demander une avance de remboursement pour leurs frais de changement de résidence, jusqu'à 90% du montant pris en charge par l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 13 → Version 4
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Art. 13
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Modification des droits aux voyages pour les militaires et leurs familles

Résumé. Les militaires peuvent désormais demander des voyages pour eux-mêmes vers les territoires de résidence de leurs enfants, au lieu des voyages pour les enfants.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 14-4 → Version 3
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Art. 14-4
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Modification des règles de remboursement des frais de déplacement pour les militaires

Résumé. Le décret modifie les règles de remboursement des frais de déplacement temporaire pour les militaires en activité, ainsi que leurs conditions de rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 mai 2025

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Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé. Chaque ministre concerné doit mettre en œuvre le décret.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mai 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le lundi 26 mai 2025

Décret n°2025-458 du 23 mai 2025
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