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Création d'un droit à reconnaissance d'affectation pour les militaires
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 5-1
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relatif à l'accompagnement de la mobilité des militaires et de leurs familles
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 (Loi de programmation militaire) relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son rapport annexé ;
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 30 juin 2023,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 5-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 6
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 7
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 8
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 13
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 14-4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2009-545 du 14 mai 2009Art. 1
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En vigueur depuis le 26 mai 2025
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 mai 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Laurent Marcangeli
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
En vigueur depuis le lundi 26 mai 2025