Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1334-2 (Organisation des communications électroniques pour la défense)Art. R.1334-2Organisation des communications électroniques pour la défenseUn ministre ou son représentant dirige une commission pour organiser les communications électroniques importantes pour la défense et la sécurité. et R. 1334-3 (Sécurité des communications électroniques en cas de menace)Art. R.1334-3Sécurité des communications électroniques en cas de menaceLe ministre des communications électroniques informe les entreprises de télécoms des mesures à prendre pour sécuriser leurs réseaux et services en cas de menace. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-2 ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure, notamment ses articles 48 et 49 ;
Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat », notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France)Règles sur la vente de tabac en FranceCe décret organise la vente de tabac en France, en définissant les règles pour les débitants de tabac, leur implantation, leur fonctionnement et leurs sanctions. modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, notamment ses articles 41 (Sanctions disciplinaires pour les débitants de tabac)Art. 41Sanctions disciplinaires pour les débitants de tabacLes débitants de tabac peuvent être sanctionnés pour manquement à leurs obligations, avec des amendes allant jusqu'à 8000 euros., 43 (Sanctions pour les débitants de tabac)Art. 43Sanctions pour les débitants de tabacUn directeur peut donner un avertissement ou une amende jusqu'à 4000 euros à un débitant de tabac, ou demander l'avis d'une commission pour une amende plus élevée. et 44 (Procédure disciplinaire pour les débitants de tabac)Art. 44Procédure disciplinaire pour les débitants de tabacUn comité se réunit pour discuter des problèmes des vendeurs de tabac, avec des représentants de l'administration et de la profession. ;
Vu le décret n° 2020-780 du 24 juin 2020 (Prolongation des commissions consultatives pour les terres de l'État en Guyane)Prolongation des commissions consultatives pour les terres de l'État en GuyaneLe décret prolonge jusqu'en juin 2025 la durée des commissions consultatives qui donnent leur avis sur les projets concernant les terres de l'État en Guyane. relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'action et des comptes publics ;
Vu le décret n° 2020-848 du 2 juillet 2020 (Prolongation du mandat de commissions consultatives)Prolongation du mandat de commissions consultativesCe décret prolonge jusqu'en juin 2025 le mandat de certaines commissions consultatives qui surveillent des domaines comme les mesures, les télécoms de défense et les litiges dans les marchés publics. relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie et des finances,
Décrète :