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Décret n°2025-490 du 2 juin 2025

relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des commissions pour les terres privées en Guyane

Résumé. Ce décret prolonge jusqu'en 2030 les commissions qui examinent les projets de vente ou de location de terres privées en Guyane.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1334-2 (Organisation des communications électroniques pour la défense) et R. 1334-3 (Sécurité des communications électroniques en cas de menace) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-2 ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure, notamment ses articles 48 et 49 ;

Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat », notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, notamment ses articles 41 (Sanctions disciplinaires pour les débitants de tabac), 43 (Sanctions pour les débitants de tabac) et 44 (Procédure disciplinaire pour les débitants de tabac) ;

Vu le décret n° 2020-780 du 24 juin 2020 (Prolongation des commissions consultatives pour les terres de l'État en Guyane) relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'action et des comptes publics ;

Vu le décret n° 2020-848 du 2 juillet 2020 (Prolongation du mandat de commissions consultatives) relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie et des finances,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 juin 2025

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Renouvellement des commissions consultatives

Résumé. Les commissions mentionnées dans l’annexe du décret seront prolongées jusqu’au 8 juin 2030.

Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées jusqu'au 8 juin 2030.

En vigueur depuis le 5 juin 2025

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s’appliquer le 9 juin 2025.

Le présent décret entre en vigueur le 9 juin 2025.

En vigueur depuis le 5 juin 2025

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Responsabilité du ministre pour l'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit mettre en œuvre le décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Commissions pour la gestion des terres en Guyane

Résumé. Cette annexe liste les commissions qui examinent les projets de vente ou de location de terres privées en Guyane et précise les règles qui s'appliquent à elles.

Fait le 2 juin 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

En vigueur depuis le jeudi 5 juin 2025

Décret n°2025-490 du 2 juin 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe