Décret n°2025-497 du 6 juin 2025

Article 3

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Article 3

Par dérogation à l'article 10 du décret du 4 avril 2001 susvisé, les mandats des membres de la commission mentionnée en annexe 2 arrivant à échéance en 2025 sont renouvelés jusqu'au 31 août 2026.

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En vigueur depuis le 8 juin 2025 · Dernière version le 29 juin 2026

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Prolongation des mandats de la commission consultative

Résumé. Les membres d'une commission spécifique voient leur mandat prolongé jusqu'en août 2026, même s'il devait expirer en 2025.

Par dérogation à l'article 10 du décret du 4 avril 2001 susvisé, les mandats des membres de la commission mentionnée en annexe 2 arrivant à échéance en 2025 sont renouvelés jusqu'au 31 août 2026.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 juin 2026

Modifié parDécret n°2026-551 du 26 juin 2026art. 2 : Avancement de la date de renouvellement des mandats d'une commission

En résumé. La date de renouvellement des mandats des membres de la commission a été avancée du 8 juin 2027 au 31 août 2026.

En vigueur du dimanche 8 juin 2025 au dimanche 28 juin 2026

Source : Légifrance