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Décret n°2025-498 du 5 juin 2025

modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 du code de l'énergie relatifs aux seuils applicables pour bénéficier de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération pour la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des limites de puissance pour les installations d'énergies renouvelables

Résumé. Le décret limite la puissance des petites centrales hydrauliques et solaires, tout en créant une nouvelle catégorie pour les panneaux solaires terrestres jusqu’à 200 kW et en incluant les projets marins osmotique/marémotrice.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables) et D. 314-15 (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables) et D. 314-23 (Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 juillet 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 18 mars 2025 au 8 avril 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Décrète :

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Modification des limites de puissance pour les centrales énergétiques

Résumé. Le décret réduit la puissance des petites centrales hydrauliques et crée une nouvelle catégorie pour les panneaux solaires terrestres jusqu’à 200 kW, tout en limitant à 25 MW les projets maritimes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 juin 2025

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Réduction des plafonds d'installations énergétiques

Résumé. La loi réduit les limites de puissance pour les installations hydrauliques et solaires sur les bâtiments.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieArt. D. 314-15

Code de l'énergie

Art. D. 314-15

II.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2026.

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Extension des installations éligibles dans le code de l'énergie

Résumé. Le décret élargit les installations éligibles en incluant les systèmes photovoltaïques terrestres et les projets marins osmotique/marémotrice.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 juin 2025

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Responsabilités des Ministères pour la mise en œuvre du décret

Résumé. Les deux ministres responsables de l’économie et de la production industrielle doivent mettre en œuvre ce nouveau texte.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juin 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Marc Ferracci

En vigueur depuis le dimanche 8 juin 2025

Décret n°2025-498 du 5 juin 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4