Décret n°2025-513 du 10 juin 2025

Article 4

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Article 4

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 juin 2025

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Responsabilités ministerielles pour la mise en œuvre du décret

Résumé. Les ministres de l'éducation nationale, des outre-mer et de la souveraineté alimentaire sont chargés d'appliquer ce décret qui sera publié dans le Journal officiel.

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 13 juin 2025

Source : Légifrance