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Décret n°2025-583 du 26 juin 2025

relatif à la coordination des dispositions concernant le régime économique des métaux précieux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des règles sur les poinçons de garantie des métaux précieux

Résumé. Ce décret transfère les règles sur les poinçons de garantie des métaux précieux du code général des impôts au code de commerce, donne plus de pouvoir aux douaniers pour vérifier ces métaux et entre en vigueur le 1er juillet 2025.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des impôts ;

Vu l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 (Modification des règles fiscales et ajout de nouvelles taxes) portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) ;

Vu le décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 (Modifications des règles douanières et fiscales) modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale ;

Vu le décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 (Simplification des règles administratives et transfert de pouvoirs aux préfets) relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Changement des références légales pour les poinçons de garantie

Résumé. Les références légales pour les poinçons de garantie et les marquages passent du code général des impôts au code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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Nouvelles attributions pour les directeurs des douanes

Résumé. Les directeurs des douanes peuvent maintenant prendre des décisions sur la vérification et la garantie des métaux précieux.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997Art. 10 nonies
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
Art. 10 nonies

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Début d’application

Résumé. Ce texte devient effectif dès le premier jour de juillet 2025.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2025.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Exécution du décret

Résumé. Le ministre de l’économie et les responsables publics sont chargés d’appliquer ce texte.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le dimanche 29 juin 2025

Décret n°2025-583 du 26 juin 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4