Décret n°2025-583 du 26 juin 2025

Article 3

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Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2025.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Début d’application

Résumé. Ce texte devient effectif dès le premier jour de juillet 2025.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2025.

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En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Source : Légifrance