Décret n°2025-583 du 26 juin 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

.

Art. 275 bis C, Art. 275 bis E, Art. 275 bis F, Art. 275 bis H, Art. 275 ter, Art. 275 ter B, Art. 275 ter G, Art. 275 ter H, Art. 275 ter M

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Changement des références légales pour les poinçons de garantie

Résumé. Les références légales pour les poinçons de garantie et les marquages passent du code général des impôts au code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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