Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de la prime d'activité des détenus
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de focus vers les cotisations et droits des détenus travailleurs
-Code pénitentiaireArt. R324-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code pénitentiaireSct. Section 7 : Protection sociale, Art. R412-75, Art. D412-77
A modifié les dispositions suivantes :