Abrogé par Décret n°2025-601 du 30 juin 2025 - art. 2
Créé le 1 mai 2022 · Abrogé le 1 juillet 2025
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Droit à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les personnes détenues
Le droit à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est reconnu aux personnes détenues exécutant un travail, selon les modalités du régime spécial établi par les dispositions du code de la sécurité sociale.