Décret n°2025-723 du 30 juillet 2025

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

Art. 29

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de création des délégations interservices

Résumé. Le décret modifie les règles de création et de fonctionnement des délégations interservices par le préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004Art. 29 → Version 3
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Art. 29

Historique des versions

Source : Légifrance