Décret n°2025-751 du 31 juillet 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la voirie routière

Art. R122-40, Art. R122-41

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Modification des critères d'évaluation des contrats d'exploitation sur les autoroutes

Résumé. Les règles pour les contrats d'exploitation des installations sur les autoroutes sont modifiées en supprimant la prise en compte des rémunérations versées par l'exploitant au concessionnaire et en simplifiant la pondération du critère de modération tarifaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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