Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des critères d'évaluation des contrats d'exploitation sur les autoroutes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une exception pour les contrats de concession d'autoroutesCode de la voirie routièreArt. R122-41 : Règles spécifiques pour les contrats d'exploitation sur autoroutes
→ Version 5 : Modification des critères d'évaluation des contrats d'exploitation
- Code de la voirie routièreArt. R122-40, Art. R122-41