Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 3124-5 (Critères d'attribution des contrats de concession)Art. L.3124-5Critères d'attribution des contrats de concessionUn contrat de concession est attribué en fonction de l'offre la plus avantageuse économiquement, en tenant compte de critères objectifs comme l'environnement, le social ou l'innovation., R. 3121-6 (Cas où les contrats de concession peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence)Art. R.3121-6Cas où les contrats de concession peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrenceLes contrats de concession peuvent être signés sans appel d'offres dans certains cas spécifiques, comme des raisons techniques ou une urgence. et R. 3124-4 (Critères pour attribuer un contrat de concession)Art. R.3124-4Critères pour attribuer un contrat de concessionPour choisir une offre de concession, on regarde plusieurs critères comme l'environnement, le social ou l'innovation. ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-23 (Règles des contrats pour les installations commerciales sur autoroutes)Art. L.122-23Règles des contrats pour les installations commerciales sur autoroutesLes contrats pour les installations commerciales sur les autoroutes sont régis par des règles spécifiques. à L. 122-28 (Règles d'application pour les installations commerciales sur autoroutes)Art. L.122-28Règles d'application pour les installations commerciales sur autoroutesLes règles pour les installations commerciales sur les autoroutes sont détaillées par un décret après avis de l'Autorité de régulation des transports., R. 122-40 (Exclusions pour certains contrats d'exploitation sur autoroutes)Art. R.122-40Exclusions pour certains contrats d'exploitation sur autoroutesCertains contrats d'exploitation sur les autoroutes ne sont pas couverts par cette sous-section, sauf exceptions. et R. 122-41 (Règles spécifiques pour les contrats d'exploitation sur autoroutes)Art. R.122-41Règles spécifiques pour les contrats d'exploitation sur autoroutesLes règles pour les contrats d'exploitation des installations sur les autoroutes sont adaptées du code de la commande publique, avec des spécificités comme la pondération des critères de sélection. ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des transports en date du 6 février 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :