Décret n°2025-759 du 1er août 2025

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code des transports

Sct. Section 2 : Autorité de surveillance du marché, Art. R6143-6, Sct. Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R6143-7, Art. R6143-8, Art. R6143-9, Art. R6143-10, Art. R6143-11, Art. R6143-12, Art. R6143-13, Art. R6143-14, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différents modes d'obtention, Art. R6143-15, Art. R6143-16, Art. R6143-17, Art. R6143-18, Art. R6143-19, Sct. Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité, Art. R6143-20, Art. R6143-21, Art. R6143-22, Art. R6143-23, Art. R6143-24, Art. R6143-25, Art. R6143-26, Art. R6143-27, Sct. Section 5 : Sanctions pénales, Art. R6143-28

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Création de règles pour le contrôle des drones

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour le contrôle des drones et autres aéronefs sans pilote, incluant la surveillance, les pouvoirs d'enquête et les procédures de sanction.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 2 : Autorité de surveillance du marché : Surveillance des drones par le ministre de l'aviation civileCode des transportsArt. R6143-6 : Surveillance des aéronefs sans équipageCode des transportsSct. Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits
- Code des transports
Sct. Section 2 : Autorité de surveillance du marché, Art. R6143-6, Sct. Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R6143-7, Art. R6143-8, Art. R6143-9, Art. R6143-10, Art. R6143-11, Art. R6143-12, Art. R6143-13, Art. R6143-14, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différents modes d'obtention, Art. R6143-15, Art. R6143-16, Art. R6143-17, Art. R6143-18, Art. R6143-19, Sct. Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité, Art. R6143-20, Art. R6143-21, Art. R6143-22, Art. R6143-23, Art. R6143-24, Art. R6143-25, Art. R6143-26, Art. R6143-27, Sct. Section 5 : Sanctions pénales, Art. R6143-28

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