Décret n°2025-876 du 1er septembre 2025

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-94 du 5 février 2020

Art. 152

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Extension du contrôle aux activités externalisées

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations doit maintenant inclure ses activités externalisées, y compris les services TIC, dans son système de contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

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