Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du contrôle prudentiel pour la Caisse des dépôts
Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit désormais recueillir les observations du directeur général et l'avis de la commission de surveillance avant d'adresser des recommandations ou des sanctions à la Caisse des dépôts et consignations.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-94 du 5 février 2020Art. 180 : Contrôle des règles européennes par l'ACPR
→ Version 2 : Extension des règlements applicables et précision des modalités de contrôle
→ Version 2 : Extension des règlements applicables et précision des modalités de contrôle
- Décret n°2020-94 du 5 février 2020Art. 180