Décret n°2025-876 du 1er septembre 2025

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-94 du 5 février 2020

Art. 180

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Modification du contrôle prudentiel pour la Caisse des dépôts

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit désormais recueillir les observations du directeur général et l'avis de la commission de surveillance avant d'adresser des recommandations ou des sanctions à la Caisse des dépôts et consignations.

A modifié les dispositions suivantes :

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