Décret n°2025-876 du 1er septembre 2025

Article 24

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Article 24

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 septembre 2025

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'exécution des nouvelles règles, qui seront publiées au Journal officiel.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 4 septembre 2025

Source : Légifrance