En vigueur depuis le 4 septembre 2025
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Entrée en vigueur des articles du décret
Les articles 2 (Modification du contrôle interne de la Caisse des dépôts) à 8 (Modification de l'évaluation des risques pour la Caisse des dépôts), 10 (Modification des obligations de la Caisse des dépôts en matière de gestion des risques) à 21 (Modification des dates d'application du règlement (UE) n° 575/2013) entrent en vigueur le 1er janvier 2026.