Décret n°2025-894 du 5 septembre 2025

Article 10

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Article 10

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2025

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Entrée en vigueur d'un décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication dans certaines régions françaises d'outre-mer.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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