Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2025-894 du 5 septembre 2025

modifiant la réglementation des armes blanches

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les armes

Résumé. Ce décret modifie les règles sur les armes en France, en changeant certaines définitions, en interdisant certains types d'armes comme les couteaux et coups de poing américains, et en renforçant la sécurité des magasins d'armes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des règlementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la notification n° 2025/0379/FR adressée le 15/07/2025 à la Commission européenne ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la définition des armes blanches

Résumé. La définition des armes blanches change : le terme 'brisante' est remplacé par 'contondante'.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des armes interdites

Résumé. Les armes à feu à répétition automatique ne sont plus interdites, mais les couteaux et coups de poing américains le deviennent.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II.- Les personnes qui détiennent des armes mentionnées aux 13° et 14° de l'article R. 311-2 du même code dans sa rédaction issue du I de l'article 2 (Modification des armes interdites) disposent d'un délai de trois mois pour les remettre à l'Etat aux fins de destruction dans les conditions fixées au 4° du R. 312-74.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des mesures de sécurité pour les armes

Résumé. Les magasins doivent maintenant protéger les armes de la catégorie 'a' de la catégorie D avec des coffres-forts et des alarmes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'affichage pour les vendeurs d'armes

Résumé. Les vendeurs d'armes doivent désormais afficher l'interdiction de vente aux mineurs.

I. ‒ A créé les dispositions suivantes :

II. ‒ Les personnes physiques ou morales auxquelles s'applique l'article R. 313-16-1 disposent d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec les obligations prévues à ce même article.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de six mois pour l'autorisation des armes reclassées

Résumé. Les fabricants et commerçants d'armes ont six mois pour demander une autorisation si leurs armes sont reclassées, et peuvent continuer leur activité en attendant la réponse.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles pour les armes des catégories A1 et B

Résumé. Les règles d'acquisition, de détention et de transfert d'armes dans l'Union européenne sont étendues à certaines armes des catégories A1 et B.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une sanction pour absence d'affichage de l'interdiction de vente d'armes aux mineurs

Résumé. Un nouveau texte punit d'une amende le fait de ne pas afficher l'interdiction de vente d'armes aux mineurs dans un commerce.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références des décrets applicables

Résumé. Le décret met à jour les références des décrets applicables à plusieurs articles du code de la sécurité intérieure.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le II de l'article 2 (Modification des armes interdites) et le II de l'article 4 (Obligation d'affichage pour les vendeurs d'armes) sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du décret de sécurité intérieure

Résumé. Le décret de sécurité intérieure pour les Terres australes et antarctiques françaises est mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication dans certaines régions françaises d'outre-mer.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 7 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de son exécution et précise qu'il sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 septembre 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 7 septembre 2025

Décret n°2025-894 du 5 septembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11