Décret n°2025-894 du 5 septembre 2025

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R316-26

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Extension des règles pour les armes des catégories A1 et B

Résumé. Les règles d'acquisition, de détention et de transfert d'armes dans l'Union européenne sont étendues à certaines armes des catégories A1 et B.

A modifié les dispositions suivantes :

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