Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la commande publique

Art. R2122-1

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Extension des cas d'urgence sanitaire pour les marchés publics

Résumé. Les cas d'urgence sanitaire permettant de passer un marché sans mise en concurrence sont élargis.

A modifié les dispositions suivantes :

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