Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code forestier (nouveau)

Art. R241-25

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Précision des références légales pour l'information sur les animaux

Résumé. Les détenteurs de droits d'usage doivent maintenant informer l'Office national des forêts des identifiants de leurs animaux pour le pacage et le panage en se référant aux articles L. 212-1 à L. 212-14 du code rural et de la pêche maritime.

A modifié les dispositions suivantes :

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