Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025

Article 14

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Article 14

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2025

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice, de l'agriculture et des outre-mer de le mettre en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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