Décret n°2026-1001 du 26 octobre 2026

Article 9

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Article 9

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R421-24 A

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Délai de six mois pour trouver un emploi après refus de renouvellement

Résumé. Si on te refuse le renouvellement de ta carte bleue européenne, tu as six mois pour trouver un nouveau travail.

A créé les dispositions suivantes :

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