Décret n°2026-1001 du 26 octobre 2026

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Simplification des règles pour les cartes de séjour temporaires

Résumé. Les règles pour les cartes de séjour des travailleurs étrangers en France sont simplifiées et assouplies.
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Modification des conditions de retrait d'une carte de séjour temporaire pour travailleurs

Résumé. La carte de séjour temporaire pour travailleurs étrangers ne peut plus être retirée en cas de chômage involontaire jusqu'à trois mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Harmonisation des délais de traitement des cartes de séjour

Résumé. Les délais de traitement des demandes de cartes de séjour sont harmonisés et réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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Harmonisation des délais de réponse pour les cartes de séjour

Résumé. Les délais de réponse pour les demandes de cartes de séjour sont harmonisés à 90 jours avec un rejet implicite en cas de silence.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R421-23 : Délai de réponse pour la carte bleue européenne
→ Version 3 : Modification des délais de réponse administrative
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R421-60 : Délai d'attente pour une réponse sur la carte de séjour saisonnier
→ Version 2 : Modification du délai de réponse implicite pour les cartes saisonnières
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R422-5 : Délai de réponse pour une carte de séjour étudiant
→ Version 2 : Harmonisation du délai de réponse aux demandes de cartes de séjour étudiant
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R421-23, Art. R421-60, Art. R422-5, Art. R422-12, Art. R426-14, Art. R426-17, Art. R421-37-7
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Modification des délais de réponse pour les cartes de séjour

Résumé. Les délais de réponse pour les cartes de séjour temporaires et pluriannuelles sont désormais explicites et fixés à 90 jours, sans rejet implicite par silence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision du délai pour la réponse implicite de rejet d'une demande de carte 'talent-chercheur'

Résumé. La durée pour obtenir une réponse implicite de rejet sur la demande de carte de séjour 'talent-chercheur' a été précisée.

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Alignement des durées de validité des cartes de séjour pour talents professionnels

Résumé. Les cartes de séjour pour talents professionnels en France s'alignent désormais sur la durée des contrats de travail ou conventions d'accueil.

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Réduction de la durée de séjour pour la carte bleue européenne

Résumé. La durée de séjour requise pour obtenir une carte bleue européenne en France est réduite à 12 mois, et les conditions pour les mobilités successives sont assouplies.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction de la durée de séjour pour la carte 'talent-carte bleue européenne'

Résumé. La durée de séjour requise pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle 'talent-carte bleue européenne' est réduite à 12 mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Délai de six mois pour trouver un emploi après refus de renouvellement

Résumé. Si on te refuse le renouvellement de ta carte bleue européenne, tu as six mois pour trouver un nouveau travail.

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Création d'une condition de salaire pour la carte de séjour

Résumé. Pour obtenir une carte de séjour en tant que salarié détaché, il faut gagner au moins le salaire moyen annuel fixé par l'État.

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Création d'une condition salariale pour les stagiaires ICT

Résumé. Un étranger doit gagner au moins le salaire moyen annuel pour obtenir une carte de séjour temporaire en tant que stagiaire ICT.

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Précision des règles de renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles

Résumé. Les règles de renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles sont précisées en excluant certains cas.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 30 octobre 2026

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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