Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de retrait d'une carte de séjour temporaire pour travailleurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Protection renforcée contre le retrait de la carte en cas de chômage
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R421-4
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1 modifié