Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, notamment son article 24 (Modification de la procédure de fixation du salaire minimum)Art. 24Modification de la procédure de fixation du salaire minimumUn groupe d'experts analyse chaque année l'évolution du salaire minimum et le gouvernement doit fournir des rapports économiques avant sa fixation. ;
Vu le décret n° 2009-552 du 19 mai 2009 relatif au groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance prévu par l'article 24 (Modification de la procédure de fixation du salaire minimum)Art. 24Modification de la procédure de fixation du salaire minimumUn groupe d'experts analyse chaque année l'évolution du salaire minimum et le gouvernement doit fournir des rapports économiques avant sa fixation. de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ;
Vu le décret n° 2013-123 du 7 février 2013 (Modification des règles d'ajustement du salaire minimum)Modification des règles d'ajustement du salaire minimumCe décret de 2013 modifie les règles pour ajuster le salaire minimum, en tenant compte des prix pour les ménages pauvres et en changeant la façon de calculer les augmentations. relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance ;
Vu le décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 (Modification des règles sur la Commission nationale de la négociation collective)Modification des règles sur la Commission nationale de la négociation collectiveCe décret modifie et supprime des articles du Code du travail concernant la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, en vigueur à partir du 1er janvier 2019. relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 octobre 2026,
Décrète :