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Décret n°2026-1069 du 19 novembre 2026

modifiant le décret n° 2009-552 du 19 mai 2009 relatif au groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance prévu par l'article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du délai pour un rapport sur le salaire minimum

Résumé. Un décret réduit le délai de remise d'un rapport sur le salaire minimum par des experts, passant de 15 à 12 jours.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, notamment son article 24 (Modification de la procédure de fixation du salaire minimum) ;

Vu le décret n° 2009-552 du 19 mai 2009 relatif au groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance prévu par l'article 24 (Modification de la procédure de fixation du salaire minimum) de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ;

Vu le décret n° 2013-123 du 7 février 2013 (Modification des règles d'ajustement du salaire minimum) relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance ;

Vu le décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 (Modification des règles sur la Commission nationale de la négociation collective) relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 octobre 2026,

Décrète :

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Modification du délai de remise d'un rapport par un groupe d'experts

Résumé. Un décret change le délai de remise d'un rapport par un groupe d'experts, passant de quinze à douze jours.

Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 19 mai 2009 susvisé (Rapport annuel sur le salaire minimum), le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « douze ».

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 novembre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre FARANDOU

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

Décret n°2026-1069 du 19 novembre 2026
Article 1
Article 2