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Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008

en faveur des revenus du travail

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2008-1258

. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1096 ; Rapport de M. Gérard Cherpion, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1107 ; Avis de M. Louis Giscard d'Estaing, au nom de la commission des finances, n° 1106 ; Avis de M. Patrick Ollier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1108 ; Discussion les 22 à 25 septembre 2008 et adoption, après déclaration d'urgence, le 25 septembre 2008 (TA n° 187). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 502 (2007-2008) ; Rapport de Mme Isabelle Debré, au nom de la commission des affaires sociales, n° 43 (2008-2009) ; Avis de M. Serge Dassault, au nom de la commission des finances, n° 48 (2008-2009) ; Discussion les 27 et 28 octobre 2008 et adoption le 28 octobre 2008 (TA n° 6). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1215 ; Rapport de M. Gérard Cherpion, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1231 ; Discussion et adoption le 19 novembre 2008 (TA n° 205). Sénat : Rapport de Mme Isabelle Debré, au nom de la commission mixte paritaire, n° 76 (2008-2009) ; Discussion et adoption le 27 novembre 2008 (TA n° 17).

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Modification des règles de partage des bénéfices

Résumé. La loi modifie le code du travail pour mieux partager les bénéfices entre employeurs et salariés.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. LIVRE III : DIVIDENDE DU TRAVAIL : INTÉRESSEMENTCode du travailPARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE
- Code du travail
Sct. LIVRE III : DIVIDENDE DU TRAVAIL : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE

En vigueur depuis le 5 décembre 2008

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Création d'un crédit d'impôt pour primes d'intéressement

Résumé. La loi crée un crédit d'impôt pour les entreprises qui versent des primes d'intéressement à leurs salariés, avec des règles spécifiques pour le calcul et l'utilisation de ce crédit.

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

V. ― Les I à IV s'appliquent au crédit d'impôt calculé au titre des primes d'intéressement dues en application d'un accord d'intéressement ou d'un avenant à un accord d'intéressement en cours à la date de publication de la présente loi modifiant les modalités de calcul de l'intéressement, conclus à compter de la date de publication de la présente loi et au plus tard le 31 décembre 2014. Pour le calcul du crédit d'impôt en cas d'avenant à un accord en cours à la date de publication de la présente loi, l'accord précédent s'entend de la période couverte par l'accord en cours jusqu'à la date d'effet de l'avenant.

VI. ― Dans les entreprises ayant conclu un accord d'intéressement, ou un avenant à un accord en cours, à compter de la publication de la présente loi et au plus tard le 30 juin 2009, et applicable dès cette même année, l'employeur peut verser à l'ensemble de ses salariés une prime exceptionnelle.
Cette prime est répartie uniformément entre les salariés ou selon des modalités de même nature que celles prévues par cet accord ou cet avenant. Son montant est plafonné, après répartition, à 1 500 € par salarié. Elle est prise en compte pour l'application de l'article L. 3314-8 du code du travail (Limites des primes d'intéressement).
Cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération et à des primes conventionnelles prévues par l'accord salarial ou par le contrat de travail. Elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Article L242-1) et de l'article L. 741-10 du code rural versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
Cette prime est exonérée de toutes cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l'exception des contributions définies aux articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale (Réduction des frais professionnels pour le calcul de la CSG) et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Dans le cas où un salarié qui a adhéré à un plan d'épargne salariale au sens du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont versées au titre de cette prime exceptionnelle, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par l'article L. 3332-27 du même code.
Le versement de la prime doit intervenir le 30 septembre 2009 au plus tard.

VII. ― La prime exceptionnelle prévue au VI est ajoutée à la base de calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater T du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts sans intérêt en faveur de l'efficacité énergétique) relatif à l'exercice au titre duquel elle est versée.

VIII. ― Avant le 30 juin 2014, le Parlement évalue les dispositifs institués par les I à VII sur la base d'un rapport remis par le Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2012.

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Création d'un régime d'intéressement au niveau de la branche

Résumé. Un régime d'intéressement peut être mis en place au niveau de la branche, et les entreprises qui le souhaitent peuvent en bénéficier.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L. 3312-8
- Code du travail
Art. L. 3312-8

En vigueur depuis le 5 décembre 2008

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Modification des règles de disponibilité des droits des salariés

Résumé. Les salariés peuvent désormais retirer partiellement ou totalement les sommes attribuées avant l’échéance prévue, et l’exonération fiscale des sommes versées est subordonnée à leur affectation conforme.

I à VII. ― A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L3323-9 : Adaptation des règles de participation pour les sociétés coopératives
→ Version 2 : Extension du délai d’exigibilité des réserves spéciales
Code du travailSct. Section 3 : Règles de disponibilité des droits des salariés.Code du travailArt. L3324-10 : Disponibilité des droits de participation
→ Version 2 : Introduction du paiement anticipé et flexibilité via accords collectifs
- Code du travail
Art. L3323-9, Sct. Section 3 : Règles de disponibilité des droits des salariés., Art. L3324-10, Art. L3325-2
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 158, Art. 163 bis AA

A modifié les dispositions suivantes :

VIII. ― Les I à V sont applicables aux droits à participation des salariés aux résultats de l'entreprise attribués au titre des exercices clos après la promulgation de la présente loi.
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Extension des formations professionnelles

Résumé. La loi étend les formations éligibles en ajoutant un champ 'gestion' aux actions liées à l’économie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une précision sur la participation des salariés

Résumé. La participation des salariés dans les entreprises contribue désormais à une gestion participative.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des plans d’épargne aux entreprises de plus grande taille

Résumé. La loi étend l'accès aux plans d'épargne aux entreprises de 1 à 250 salariés et inclut les travailleurs non-salariés avec contrat individuel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une condition de renouvellement automatique des accords

Résumé. Un accord peut être renouvelé automatiquement si aucune partie ne demande de renégociation avant son échéance.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 décembre 2008

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Précision de la date d'application et extension des règles de participation aux résultats

Résumé. La loi précise que les règles de participation aux résultats des entreprises s'appliquent à partir du 1er janvier 2005 et étend ces règles à certaines entreprises publiques auparavant exclues.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le présent article s'applique à compter du 1er mai 2008. Les entreprises et établissements publics qui entraient légalement dans le champ de la participation à cette date demeurent soumis au même régime.

En vigueur depuis le 5 décembre 2008

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Transfert des économies de plans d'épargne entre employeurs

Résumé. Les salariés peuvent désormais transférer leurs économies d'un plan d'épargne à un autre, même en changeant d'employeur, sans perdre les avantages acquis.

I. - A créé les dispositions suivantes :

II. - Le présent article s'applique à compter du 1er mai 2008.
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Extension des bénéficiaires de la participation salariale

Résumé. La loi élargit les bénéficiaires de la participation des salariés pour inclure certains dirigeants et associés, et modifie les règles de répartition et d'affectation des sommes.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des plans d’épargne aux entreprises plus grandes

Résumé. La loi étend l'accès aux plans d'épargne aux entreprises de 1 à 250 salariés et inclut de nouveaux participants.

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Extension des plans d’épargne aux entreprises plus grandes

Résumé. La loi étend les plans d’épargne aux entreprises de 1 à 250 salariés et inclut de nouveaux participants comme les salariés liés à un groupement d’employeurs.

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Modification des sources des cotisations salariales

Résumé. La loi permet désormais aux cotisations des salariés de provenir de l'intéressement, de la participation aux résultats et des versements volontaires, sans interdire leur utilisation dans la réserve spéciale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de modalités pour les avenants obligatoires dans le plan d'épargne interentreprises

Résumé. Le plan d'épargne interentreprises peut maintenant inclure des règles pour les avenants obligatoires après sa création.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un plan d’épargne retraite sans accord collectif

Résumé. Les entreprises peuvent désormais créer un plan d’épargne retraite sans accord collectif, mais doivent négocier avec les représentants du personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Inscription automatique des salariés à un plan d'épargne retraite

Résumé. Les salariés sont automatiquement inscrits à un plan d'épargne retraite, sauf s'ils refusent.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L. 3334-5-1
- Code du travail
Art. L. 3334-5-1
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Réduction du délai pour négocier un plan d'épargne retraite

Résumé. Les entreprises peuvent maintenant négocier un plan d'épargne retraite collectif après seulement trois ans, au lieu de cinq.

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Suppression de la condition de participation du salarié pour l'apport initial au plan d’épargne retraite collectif

Résumé. Les entreprises peuvent maintenant mettre de l'argent dans un plan d'épargne retraite pour leurs employés, même si ces derniers ne participent pas.

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Création du Conseil d'orientation de la participation

Résumé. Un nouveau conseil est créé pour promouvoir et évaluer les dispositifs de participation, d'intéressement, d'épargne salariale et d'actionnariat salarié.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre VI : Conseil d'orientation de la participationCode du travailde l'intéressementCode du travailde l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié.
- Code du travail
Sct. Chapitre VI : Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'une option pour les petites entreprises

Résumé. Les entreprises de moins de cinq cents salariés peuvent choisir une méthode simplifiée à partir du troisième exercice clos.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 décembre 2008

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Modification des règles d'attribution d'actions et d'options

Résumé. La loi modifie les règles d'attribution d'actions et d'options aux dirigeants et salariés, en ajoutant des conditions spécifiques et en exigeant des rapports détaillés sur ces attributions.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

VII. - Les I à VI s'appliquent aux attributions d'options ou aux attributions gratuites d'actions autorisées par les assemblées générales extraordinaires réunies à compter de la date de publication de la présente loi.
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Modification d'une ordonnance de 2006

Résumé. La loi modifie l'ordonnance de 2006 concernant l'article 8.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006Art. 8 → Version 3
- Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006
Art. 8

En vigueur depuis le 5 décembre 2008

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Modification des dates d'ajustement du salaire minimum

Résumé. Le salaire minimum de croissance est désormais ajusté chaque année à partir du 1er janvier, et la période pour les améliorations du pouvoir d'achat commence le 1er janvier de l'année précédente.

I. - Un groupe d'experts se prononce chaque année sur l'évolution du salaire minimum de croissance.
Le rapport qu'il établit à cette occasion est adressé à la Commission nationale de la négociation collective et au Gouvernement. Il est rendu public.
Le Gouvernement remet à la Commission nationale de la négociation collective, préalablement à la fixation annuelle du salaire minimum, une analyse des comptes économiques de la Nation et un rapport sur les conditions économiques générales. Si ce rapport s'écarte de celui établi par le groupe d'experts, le Gouvernement motive par écrit ces différences auprès de la Commission nationale de la négociation collective.
Un décret détermine les modalités d'application des alinéas précédents, notamment les conditions dans lesquelles sont désignés les experts visés ci-dessus, garantissant leur indépendance.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

III. - L'article L. 3231-6 du code du travail (Ajustement annuel du salaire minimum de croissance), dans sa rédaction issue de la présente loi, est applicable à compter du 1er janvier 2010. La date d'effet de la fixation du salaire minimum de croissance pour l'année 2009 est maintenue au 1er juillet.

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Autorisation de perception de titres-restaurants pour les associations caritatives

Résumé. Les associations caritatives reconnues d'utilité publique peuvent maintenant recevoir des dons sous forme de titres-restaurants des salariés.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 décembre 2008

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Modification des exonérations de cotisations sociales

Résumé. La loi modifie les règles d'exonération des cotisations sociales pour les employeurs dans certaines zones, notamment en introduisant un système dégressif basé sur le salaire minimum.

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

VI. ― Les I à V sont applicables à compter du 1er janvier 2009.

En vigueur depuis le 5 décembre 2008

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Modification des règles de financement de la formation professionnelle pour les entreprises atteignant un certain seuil d'effectif

Résumé. Les entreprises atteignant ou dépassant 20 salariés en 2008, 2009 et 2010 bénéficient de règles dérogatoires pour le financement de la formation professionnelle.

II.- A modifié les dispositions suivantes :

III. - Au plus tard le 31 décembre 2010, le Gouvernement établit un rapport après avis de la Commission nationale de la négociation collective et portant sur :
1° L'application de l'article 26 (Sanctions pour non-respect des négociations sur l'égalité professionnelle) de la présente loi ;
2° La situation des grilles salariales de branche au regard, d'une part, du salaire minimum de croissance et, d'autre part, des différents coefficients hiérarchiques afférents aux qualifications professionnelles dans la branche. La situation des grilles salariales s'apprécie en estimant le ratio entre, d'une part, le nombre de branches de plus de cinq mille salariés dont le montant mensuel du salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification n'a pas été porté à un niveau égal ou supérieur au salaire minimum de croissance au cours des deux dernières années et, d'autre part, le nombre de branches de plus de cinq mille salariés, selon les modalités fixées par le décret mentionné au I. Pour l'établissement du ratio mentionné à la phrase précédente, le nombre de branches s'apprécie au regard de leur champ d'application en vigueur à la date de publication de la présente loi.
Ce rapport est rendu public et transmis au Parlement.
IV. - Le I du présent article entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret pris au vu du rapport mentionné au premier alinéa du III, au plus tard le 1er janvier 2011, sauf si le ratio mentionné au 2° du III a diminué d'au moins 50 % depuis la date de publication de la présente loi. Un décret pris après avis de la Commission nationale de la négociation collective ajuste dans ce dernier cas le calendrier de mise en œuvre des dispositions du I.

Fait à Paris, le 3 décembre 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le vendredi 5 décembre 2008

Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27