Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code de l'éducation et notamment son article R. 461-13 (Prolongation possible pour l'examen des demandes de reconnaissance des établissements artistiques)Art. R.461-13Prolongation possible pour l'examen des demandes de reconnaissance des établissements artistiquesLe préfet de région peut prolonger jusqu'à dix mois l'examen d'une demande de reconnaissance pour un établissement d'enseignement artistique privé, en lançant une expertise supplémentaire. ;
Vu le décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 modifié portant organisation administrative et financière de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
Vu le décret n° 98-981 du 30 octobre 1998 modifié portant statut de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
Vu le décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture ;
Vu le décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 (Organisation du Conservatoire national supérieur d'art dramatique)Organisation du Conservatoire national supérieur d'art dramatiqueCe décret organise le fonctionnement du Conservatoire national supérieur d'art dramatique, une école publique de théâtre à Paris, en définissant son organisation administrative et financière. modifié portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;
Vu le décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 (Décret sur l'organisation de l'école nationale supérieure de création industrielle)Décret sur l'organisation de l'école nationale supérieure de création industrielleCe décret organise le fonctionnement de l'école nationale supérieure de création industrielle, ses missions, son administration et sa gestion financière. modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle ;
Vu le décret n° 2018-106 du 15 février 2018 (Organisation du conseil national d'architecture)Organisation du conseil national d'architectureCe décret organise le conseil national d'architecture, qui surveille les carrières et la discipline des professeurs d'architecture, en précisant sa composition, son fonctionnement et les règles pour éviter les conflits d'intérêts. modifié relatif au conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :