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Décret n°2026-268 du 10 avril 2026

modifiant la composition du conseil d'administration de certains établissements publics d'enseignement supérieur culturel et de certaines instances compétentes dans le domaine de l'enseignement supérieur culturel

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Modifications administratives dans les écoles d'art et institutions culturelles

Résumé. Ce décret modifie la direction et la composition des conseils d'administration de plusieurs écoles d'art et institutions culturelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code de l'éducation et notamment son article R. 461-13 (Prolongation possible pour l'examen des demandes de reconnaissance des établissements artistiques) ;

Vu le décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 modifié portant organisation administrative et financière de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;

Vu le décret n° 98-981 du 30 octobre 1998 modifié portant statut de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;

Vu le décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art ;

Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture ;

Vu le décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 (Organisation du Conservatoire national supérieur d'art dramatique) modifié portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;

Vu le décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 (Décret sur l'organisation de l'école nationale supérieure de création industrielle) modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle ;

Vu le décret n° 2018-106 du 15 février 2018 (Organisation du conseil national d'architecture) modifié relatif au conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Changement de direction pour l'expertise des établissements d'enseignement artistique

Résumé. Le décret modifie la direction responsable de l'expertise pour les établissements d'enseignement artistique privés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des représentants du ministère dans le conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration de l'Ecole des Beaux-Arts remplace la direction générale de la création artistique par celle de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des membres du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs change ses membres de droit en représentants du ministre chargé de la culture.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-981 du 30 octobre 1998Art. 7 → Version 6
- Décret n°98-981 du 30 octobre 1998
Art. 7
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Modification de la composition et du domaine de la commission d'évaluation

Résumé. La commission d'évaluation pour les nominations et promotions dans les écoles nationales supérieures d'art change de composition et de domaine de compétence.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1520 du 23 décembre 2002Art. 8 → Version 5
- Décret n°2002-1520 du 23 décembre 2002
Art. 8
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Modification de la composition du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur d'art dramatique

Résumé. Le conseil d'administration du Conservatoire national supérieur d'art dramatique modifie sa composition pour inclure des représentants du ministre chargé de la culture et ajuste les mandats des membres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration de l'institution culturelle change de composition avec un nouveau directeur général pour la démocratie culturelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des attributions du directeur général

Résumé. Le directeur général des enseignements et de la recherche assure désormais le secrétariat du conseil national.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 avril 2026

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Rôle de la ministre de la culture dans l'application d'un décret

Résumé. La ministre de la culture doit s'occuper de faire appliquer ce décret et le faire publier dans le Journal officiel.

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Catherine Pégard

En vigueur depuis le lundi 13 avril 2026

Décret n°2026-268 du 10 avril 2026
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