Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles électorales pour les Français de l'étranger
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 8, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 32, Art. 37
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 34