Décret n°2026-273 du 15 avril 2026

Article 3

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Article 3

Le présent décret, applicable sur l'ensemble du territoire de la République, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 avril 2026

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication dans le Journal officiel.

Le présent décret, applicable sur l'ensemble du territoire de la République, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2026

Source : Légifrance