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Décret n°2026-286 du 16 avril 2026

pris en application du I de l'article 34 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des possessions à Mayotte après dix ans

Résumé. À Mayotte, on peut obtenir la propriété d'un bien après dix ans de possession continue et paisible, sous certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu le code civil, notamment ses articles 2222 (Effets des changements de loi sur les prescriptions et forclusions), 2259 (Règles communes entre prescriptions acquisitive et extinctive), 2261 (Conditions pour acquérir un bien par prescription) et 2272 (Délai pour acquérir un bien immobilier) ;

Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 modifiée pour le développement économique des outre-mer, notamment son article 35 (Procédure de titrement dans les DOM) ;

Vu la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 (Loi du 9 avril 2024 sur la rénovation et la sécurité des logements) visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, notamment son article 51 (Prolongation de l'exonération du droit de partage des successions) ;

Vu la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 (Loi pour le développement et la sécurité à Mayotte (2025)) de programmation pour la refondation de Mayotte, notamment son article 34 (Extension du délai de prescription acquisitive à Mayotte) ;

Vu la saisine de l'assemblée de Mayotte en date du 17 février 2026,

Décrète :

En vigueur depuis le 18 avril 2026

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Délai de prescription pour les possessions à Mayotte

Résumé. Un décret explique aux personnes concernées à Mayotte que certaines possessions peuvent être validées après dix ans, sous conditions spécifiques.

Les personnes susceptibles d'être concernées par les dispositions prévues au I de l'article 34 de la loi du 11 août 2025 susvisée (Extension du délai de prescription acquisitive à Mayotte) sont informées :

- que le délai de prescription de dix ans prévu par le 1° du III de l'article 51 de la loi du 9 avril 2024 susvisée (Prolongation de l'exonération du droit de partage des successions) est également applicable à Mayotte aux possessions remplissant les conditions de l'article 2261 du code civil (Conditions pour acquérir un bien par prescription) et qui ont débuté avant le 11 avril 2024, à condition qu'elles aient été constatées dans un acte de notoriété ou une décision judiciaire pris un an après l'entrée en vigueur du présent décret et suivi de l'inscription d'un droit au livre foncier de Mayotte avant le 31 décembre 2038 ;
- de la faculté dont elles disposent d'introduire une action en revendication afin d'interrompre utilement une prescription en cours ;
- de la date d'entrée en vigueur des dispositions prévues au I de l'article 34 de la loi du 11 août 2025 susvisée (Extension du délai de prescription acquisitive à Mayotte), fixée au deuxième alinéa du I de ce même article.

En vigueur depuis le 18 avril 2026

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Publicité d'un communiqué concernant les prescriptions à Mayotte

Résumé. Un communiqué informant les personnes concernées par des règles de prescription à Mayotte sera publié et affiché pendant deux ans sur plusieurs sites web et lieux publics.

L'information prévue à l'article 1er (Délai de prescription pour les possessions à Mayotte) fait l'objet des mesures de publicité suivantes :
I. - Publication pendant deux ans à compter de la publication du présent décret d'un communiqué sur les sites internet du ministère des outre-mer et du ministère de la justice.
II. - A Mayotte :
1° Publication pendant deux ans à compter de la publication du présent décret d'un communiqué sur les sites internet de la préfecture, du Département-Région, des communes, du groupement d'intérêt public mentionné à l'article 35 de la loi du 27 mai 2009 susvisée (Procédure de titrement dans les DOM) et de la cour d'appel de Saint-Denis pour le tribunal judiciaire de Mamoudzou ;
2° Affichage pendant deux ans à compter de la publication du présent décret du communiqué mentionné au 1° en préfecture, dans les services déconcentrés de l'Etat, au Département-Région, en mairie, au groupement d'intérêt public mentionné à l'article 35 de la loi du 27 mai 2009 susvisée (Procédure de titrement dans les DOM) et au tribunal judiciaire.

En vigueur depuis le 18 avril 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des outre-mer de le mettre en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 18 avril 2026

Décret n°2026-286 du 16 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3