Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu le code civil, notamment ses articles 2222 (Effets des changements de loi sur les prescriptions et forclusions)Art. 2222Effets des changements de loi sur les prescriptions et forclusionsUne nouvelle loi qui change la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion ne s'applique pas aux droits déjà acquis, mais seulement à ceux en cours., 2259 (Règles communes entre prescriptions acquisitive et extinctive)Art. 2259Règles communes entre prescriptions acquisitive et extinctiveLa prescription acquisitive, qui permet d'acquérir un bien par possession prolongée, suit certaines règles communes avec la prescription extinctive., 2261 (Conditions pour acquérir un bien par prescription)Art. 2261Conditions pour acquérir un bien par prescriptionPour devenir propriétaire d'un bien par prescription, il faut l'occuper de manière continue, paisible et publique pendant un certain temps. et 2272 (Délai pour acquérir un bien immobilier)Art. 2272Délai pour acquérir un bien immobilierPour devenir propriétaire d'un bien immobilier, il faut attendre 30 ans, sauf si on l'a acheté honnêtement et légalement, alors c'est 10 ans. ;
Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 modifiée pour le développement économique des outre-mer, notamment son article 35 (Procédure de titrement dans les DOM)Art. 35Procédure de titrement dans les DOMLa loi met en place une procédure pour aider les gens des DOM à obtenir des titres de propriété pour leurs biens. ;
Vu la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 (Loi du 9 avril 2024 sur la rénovation et la sécurité des logements)Loi du 9 avril 2024 sur la rénovation et la sécurité des logementsLa loi améliore la rénovation des logements, durcit les sanctions contre l'insalubrité, et accélère les procédures pour les copropriétés en difficulté. visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, notamment son article 51 (Prolongation de l'exonération du droit de partage des successions)Art. 51Prolongation de l'exonération du droit de partage des successionsLa loi prolonge jusqu'en 2038 l'exonération du droit de partage des successions pour les immeubles dans certaines collectivités françaises. ;
Vu la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 (Loi pour le développement et la sécurité à Mayotte (2025))Loi pour le développement et la sécurité à Mayotte (2025)La loi de 2025 vise à améliorer la vie à Mayotte en renforçant la sécurité, en luttant contre l'immigration clandestine et les habitats illégaux, et en modernisant les institutions jusqu'en 2030. de programmation pour la refondation de Mayotte, notamment son article 34 (Extension du délai de prescription acquisitive à Mayotte)Art. 34Extension du délai de prescription acquisitive à MayotteÀ Mayotte, le délai de dix ans pour acquérir la propriété d'un immeuble par prescription acquisitive s'applique aussi aux possessions commencées avant le 11 avril 2024, à condition qu'elles soient enregistrées avant fin 2038. ;
Vu la saisine de l'assemblée de Mayotte en date du 17 février 2026,
Décrète :