Décret n°2026-286 du 16 avril 2026

Article 1

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Article 1

Les personnes susceptibles d'être concernées par les dispositions prévues au I de l'article 34 de la loi du 11 août 2025 susvisée (Extension du délai de prescription acquisitive à Mayotte) sont informées :

- que le délai de prescription de dix ans prévu par le 1° du III de l'article 51 de la loi du 9 avril 2024 susvisée (Prolongation de l'exonération du droit de partage des successions) est également applicable à Mayotte aux possessions remplissant les conditions de l'article 2261 du code civil (Conditions pour acquérir un bien par prescription) et qui ont débuté avant le 11 avril 2024, à condition qu'elles aient été constatées dans un acte de notoriété ou une décision judiciaire pris un an après l'entrée en vigueur du présent décret et suivi de l'inscription d'un droit au livre foncier de Mayotte avant le 31 décembre 2038 ;
- de la faculté dont elles disposent d'introduire une action en revendication afin d'interrompre utilement une prescription en cours ;
- de la date d'entrée en vigueur des dispositions prévues au I de l'article 34 de la loi du 11 août 2025 susvisée (Extension du délai de prescription acquisitive à Mayotte), fixée au deuxième alinéa du I de ce même article.

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En vigueur depuis le 18 avril 2026

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Délai de prescription pour les possessions à Mayotte

Résumé. Un décret explique aux personnes concernées à Mayotte que certaines possessions peuvent être validées après dix ans, sous conditions spécifiques.

Les personnes susceptibles d'être concernées par les dispositions prévues au I de l'article 34 de la loi du 11 août 2025 susvisée (Extension du délai de prescription acquisitive à Mayotte) sont informées :

- que le délai de prescription de dix ans prévu par le 1° du III de l'article 51 de la loi du 9 avril 2024 susvisée (Prolongation de l'exonération du droit de partage des successions) est également applicable à Mayotte aux possessions remplissant les conditions de l'article 2261 du code civil (Conditions pour acquérir un bien par prescription) et qui ont débuté avant le 11 avril 2024, à condition qu'elles aient été constatées dans un acte de notoriété ou une décision judiciaire pris un an après l'entrée en vigueur du présent décret et suivi de l'inscription d'un droit au livre foncier de Mayotte avant le 31 décembre 2038 ;
- de la faculté dont elles disposent d'introduire une action en revendication afin d'interrompre utilement une prescription en cours ;
- de la date d'entrée en vigueur des dispositions prévues au I de l'article 34 de la loi du 11 août 2025 susvisée (Extension du délai de prescription acquisitive à Mayotte), fixée au deuxième alinéa du I de ce même article.

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