Décret n°2026-310 du 24 avril 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R773-39, Art. R774-39

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles anti-blanchiment pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le décret modifie les règles de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie pour les adapter à leur contexte local.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance