Décret n°2026-334 du 30 avril 2026

Article 6

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Article 6

I. - L'aide versée peut être cumulée avec d'autres aides dans la limite des modalités applicables à chacun de ces cadres. Le demandeur d'aide est tenu de déclarer toutes les aides visant les mêmes coûts admissibles mises en œuvre par d'autres organismes qu'il a reçues, qu'il a sollicitées ou qu'il entend solliciter.
II. - Le montant peut être minoré le cas échéant afin de respecter les plafonds prévus par l'article 3 (Aide financière pour les livraisons de gazole non routier en avril) du règlement (UE) n° 2023/2831, l'article 3 (Aide financière pour les livraisons de gazole non routier en avril) du règlement (UE) n° 1408/2013 et l'article 3 (Aide financière pour les livraisons de gazole non routier en avril) du règlement (UE) n° 717/2014 susvisés.
III. - Conformément à l'obligation de transparence, chaque aide individuelle de plus de 10 000 € octroyée sur la base de ce régime sur Transparency Award Module (TAM) de la Commission doit être encodée dans les 6 mois à compter de sa date d'octroi.

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En vigueur depuis le 3 mai 2026

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Cumul et transparence des aides pour le gazole non routier

Résumé. Les entreprises peuvent cumuler cette aide avec d'autres, mais doivent déclarer toutes les aides reçues pour les mêmes coûts.

I. - L'aide versée peut être cumulée avec d'autres aides dans la limite des modalités applicables à chacun de ces cadres. Le demandeur d'aide est tenu de déclarer toutes les aides visant les mêmes coûts admissibles mises en œuvre par d'autres organismes qu'il a reçues, qu'il a sollicitées ou qu'il entend solliciter.
II. - Le montant peut être minoré le cas échéant afin de respecter les plafonds prévus par l'article 3 (Aide financière pour les livraisons de gazole non routier en avril) du règlement (UE) n° 2023/2831, l'article 3 (Aide financière pour les livraisons de gazole non routier en avril) du règlement (UE) n° 1408/2013 et l'article 3 (Aide financière pour les livraisons de gazole non routier en avril) du règlement (UE) n° 717/2014 susvisés.
III. - Conformément à l'obligation de transparence, chaque aide individuelle de plus de 10 000 € octroyée sur la base de ce régime sur Transparency Award Module (TAM) de la Commission doit être encodée dans les 6 mois à compter de sa date d'octroi.

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En vigueur depuis le dimanche 3 mai 2026

Source : Légifrance