En vigueur depuis le 3 mai 2026
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Cumul et transparence des aides pour le gazole non routier
I. - L'aide versée peut être cumulée avec d'autres aides dans la limite des modalités applicables à chacun de ces cadres. Le demandeur d'aide est tenu de déclarer toutes les aides visant les mêmes coûts admissibles mises en œuvre par d'autres organismes qu'il a reçues, qu'il a sollicitées ou qu'il entend solliciter.
II. - Le montant peut être minoré le cas échéant afin de respecter les plafonds prévus par l'article 3 (Aide financière pour les livraisons de gazole non routier en avril) du règlement (UE) n° 2023/2831, l'article 3 (Aide financière pour les livraisons de gazole non routier en avril) du règlement (UE) n° 1408/2013 et l'article 3 (Aide financière pour les livraisons de gazole non routier en avril) du règlement (UE) n° 717/2014 susvisés.
III. - Conformément à l'obligation de transparence, chaque aide individuelle de plus de 10 000 € octroyée sur la base de ce régime sur Transparency Award Module (TAM) de la Commission doit être encodée dans les 6 mois à compter de sa date d'octroi.