En vigueur depuis le 3 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur les aides au gazole non routier
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.