Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 21-11 (Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France)Art. 21-11Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en FranceUn enfant né en France de parents étrangers peut demander la nationalité française à partir de 16 ans s'il y a vécu au moins 5 ans depuis ses 11 ans., 26 (Procédure de réception des déclarations de nationalité française)Art. 26Procédure de réception des déclarations de nationalité françaiseL'article explique comment et par qui sont reçues les déclarations de nationalité française, selon différentes situations comme le mariage ou la parenté avec un Français. à 26-5 (Effet des déclarations de nationalité)Art. 26-5Effet des déclarations de nationalitéUne déclaration de nationalité française prend effet à la date où elle a été signée, une fois enregistrée., et ses articles 2493 (Conditions d'acquisition de la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte)Art. 2493Conditions d'acquisition de la nationalité française pour les enfants nés à MayotteUn enfant né à Mayotte peut obtenir la nationalité française à certaines conditions, notamment si ses parents résidaient en France de manière régulière depuis plus d'un an. et 2495 (Mention de la résidence régulière des parents sur l'acte de naissance)Art. 2495Mention de la résidence régulière des parents sur l'acte de naissanceUn parent peut demander à ce que soit mentionné sur l'acte de naissance d'un enfant né à Mayotte que ses parents résident en France de manière régulière depuis plus d'un an. dans leur rédaction issue de la loi n° 2025-412 du 12 mai 2025 (Modification des conditions d'acquisition de la nationalité pour les enfants nés à Mayotte)Modification des conditions d'acquisition de la nationalité pour les enfants nés à MayottePour qu'un enfant né à Mayotte obtienne la nationalité française, ses deux parents doivent avoir vécu en France régulièrement pendant au moins un an. visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 (Décret sur la gestion des actes d'état civil)Décret sur la gestion des actes d'état civilCe décret explique comment les actes d'état civil sont créés, conservés, protégés et accessibles en France, y compris pour les Français à l'étranger. relatif à l'état civil ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 2 mars 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :