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Décret n°2026-338 du 30 avril 2026

relatif au renforcement des conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des démarches d'acquisition de la nationalité française pour les mineurs

Résumé. Un décret simplifie les démarches pour déclarer la nationalité française pour les mineurs nés en France ou à Mayotte.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 21-11 (Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France), 26 (Procédure de réception des déclarations de nationalité française) à 26-5 (Effet des déclarations de nationalité), et ses articles 2493 (Conditions d'acquisition de la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte) et 2495 (Mention de la résidence régulière des parents sur l'acte de naissance) dans leur rédaction issue de la loi n° 2025-412 du 12 mai 2025 (Modification des conditions d'acquisition de la nationalité pour les enfants nés à Mayotte) visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 (Décret sur la gestion des actes d'état civil) relatif à l'état civil ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 2 mars 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Durcissement des conditions de résidence pour la nationalité française à Mayotte

Résumé. Les conditions de résidence des parents pour obtenir la nationalité française pour un enfant né à Mayotte sont durcies.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des pièces à fournir pour la mention de nationalité sur l'acte de naissance

Résumé. Le parent étranger d'un enfant né à Mayotte doit désormais présenter un passeport biométrique ou un justificatif d'identité valide, et justifier d'une résidence ininterrompue en France depuis plus d'un an au lieu de trois mois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la Justice et des Outre-mer pour être mis en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2026

Décret n°2026-338 du 30 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3