Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durcissement des conditions de résidence pour la nationalité française à Mayotte
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des conditions de résidence pour l'acquisition de la nationalité françaiseDécret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 15-2 : Documents requis pour la déclaration de nationalité française par naissance et résidence
→ Version 2 : Modification des conditions de résidence pour l'acquisition de la nationalité française
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 15-1, Art. 15-2