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Décret n°2026-339 du 30 avril 2026

portant expérimentation de l'envoi de signaux tarifaires à un échantillon de consommateurs résidentiels souscrivant l'option Base des tarifs réglementés de vente d'électricité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Test de nouvelles grilles tarifaires pour l'électricité par EDF

Résumé. EDF teste de nouvelles grilles tarifaires pour l'électricité jusqu'en octobre 2027, avec la participation de 6600 foyers, en collectant et protégeant leurs données de consommation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la délibération n° 2026-06 du 14 janvier 2026 de la Commission de régulation de l'énergie portant proposition des tarifs réglementés de vente d'électricité en France métropolitaine continentale et en zones non interconnectées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 novembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Expérimentation de nouvelles grilles tarifaires par EDF

Résumé. EDF teste de nouvelles grilles tarifaires pour l'électricité afin d'encourager les consommateurs à adapter leur consommation.

Electricité de France, à qui incombe la mission de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente prévue à l'article L. 121-5 du code de l'énergie (Obligation de fourniture d'électricité par EDF et les entreprises locales), en dehors des zones de desserte des entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 du même code (Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergie), met en œuvre une expérimentation consistant, dans le cadre de l'option « base résidentiel » du tarif « bleu » pour une puissance maximale inférieure ou égale à 6 kilovoltampères, à appliquer temporairement aux clients participants de nouvelles grilles tarifaires définies dans les conditions prévues à l'article L. 337-4 de ce code (Validation des tarifs réglementés d'électricité), en vue de leur éventuelle généralisation en fonction de l'adaptation de la consommation des consommateurs participant à l'expérimentation en réponse à ces grilles, étudiée par la lecture et l'exploitation des courbes de charge des participants transmises à Electricité de France.
Les consommateurs participant à l'expérimentation sont incités à adapter leur consommation en réponse à ces grilles au moyen de communications adaptées, réalisées par Electricité de France selon des modalités définies par la Commission de régulation de l'énergie.
L'expérimentation ne peut pas aboutir, pour le consommateur y participant, à ce que le montant qui lui est facturé au titre de la période pendant laquelle il a participé à l'expérimentation soit supérieur au montant qui lui serait facturé au titre de l'option « base résidentiel » du tarif « bleu » applicable à cette période pour une puissance maximale inférieure ou égale à 6 kilovoltampères, dans le cas où il n'aurait pas participé à l'expérimentation.

En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Test de nouveaux tarifs d'électricité par EDF

Résumé. EDF teste de nouvelles grilles tarifaires pour l'électricité avec 6600 foyers en France métropolitaine.

L'expérimentation est menée en France métropolitaine continentale, dans la zone de desserte exclusive du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité mentionné au 1° de l'article L. 111-52 du code de l'énergie (Gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité).
Six mille six cents consommateurs appartenant à la catégorie mentionnée au 1° du I de l'article L. 337-7 du code de l'énergie (Conditions d'éligibilité pour les tarifs réglementés d'électricité), et ayant souscrit l'option « base résidentiel » du tarif « bleu » pour une puissance maximale inférieure ou égale à 6 kilovoltampères, sont sélectionnés par Electricité de France de manière aléatoire parmi ceux rattachés à son périmètre de facturation, en vue de leur participation à l'expérimentation.

En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Prolongation d'une expérimentation tarifaire pour l'électricité

Résumé. Un test de nouvelles grilles tarifaires pour l'électricité est en cours jusqu'au 1er octobre 2027.

L'expérimentation est conduite jusqu'au 1er octobre 2027.

En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Collecte et traitement des données de consommation d'électricité

Résumé. Les données de consommation d'électricité des participants à une expérimentation sont collectées, transmises et traitées selon des règles spécifiques.

La participation du consommateur à l'expérimentation emporte la collecte, la transmission et le traitement des données relatives à ses consommations d'électricité horaires, selon les modalités définies aux articles 5 (Information des consommateurs sur une expérimentation tarifaire) à 8 (Protection et conservation des données de consommation électrique).

En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Information des consommateurs sur une expérimentation tarifaire

Résumé. EDF informe les clients sélectionnés pour une expérimentation tarifaire et leur donne trois mois pour refuser d'y participer.

Electricité de France informe les consommateurs sélectionnés pour l'expérimentation au moins quatre mois avant le début de l'expérimentation, par courrier électronique ou postal.
Le courrier d'information mentionne les modalités de participation à l'expérimentation, ainsi que la possibilité de s'opposer à l'entrée dans l'expérimentation, en notifiant cette opposition à Electricité de France au moyen d'un formulaire joint au courrier d'information, dans un délai de trois mois après la date de réception de ce courrier.
A défaut pour le consommateur d'avoir notifié son refus de participer à l'expérimentation dans le délai imparti, celui-ci est considéré comme un consommateur participant à l'expérimentation. Sa participation à l'expérimentation s'effectue sans préjudice de l'exercice de son droit de demander à tout moment sa sortie de l'expérimentation dans les conditions prévues à l'article 7 (Sortie de l'expérimentation sur la consommation d'électricité), ainsi que de ses droits découlant du règlement (UE) 2016/679.

En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Collecte de données pour une expérimentation tarifaire électrique

Résumé. Pendant une expérience jusqu'en octobre 2027, les gestionnaires d'électricité peuvent collecter et transmettre des données de consommation pour aider EDF à étudier et facturer les participants.

Pendant la durée de l'expérimentation, le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité mentionné au 1° de l'article L. 111-52 du code de l'énergie (Gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité) est autorisé à collecter et conserver les données définies à l'article 4 (Collecte et traitement des données de consommation d'électricité), et à les transmettre à Electricité de France, afin de lui permettre de déterminer la facturation des consommateurs participant à l'expérimentation, d'étudier les variations de leur consommation, de mettre à leur disposition un suivi de consommation et de réaliser un rapport d'évaluation sur l'évolution de leurs comportements, en vue de la définition d'une offre dans le cadre du tarif « bleu résidentiel » pour une puissance maximale inférieure ou égale à 6 kilovoltampères.

En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Sortie de l'expérimentation sur la consommation d'électricité

Résumé. Les consommateurs peuvent quitter à tout moment une expérimentation sur leur consommation d'électricité en faisant une simple demande.

Les consommateurs participant à l'expérimentation peuvent, à tout moment, interrompre leur participation à l'expérimentation sur simple demande adressée à Electricité de France, qui la transmet sans délai au gestionnaire de réseaux publics de distribution.
Cette sortie met fin à la collecte, à la transmission récurrente et au traitement des données définies à l'article 4 (Collecte et traitement des données de consommation d'électricité) dans les meilleurs délais, et au plus tard cinq jours ouvrés après la date de réception de la demande.

En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Protection et conservation des données de consommation électrique

Résumé. EDF doit protéger les données de consommation électrique pendant l'expérimentation et les conserver jusqu'à la publication du rapport d'évaluation.

Pendant la durée de l'expérimentation, Electricité de France assure le traitement des données visées à l'article 4 (Collecte et traitement des données de consommation d'électricité) dans des conditions garantissant la sécurité de ces données.
Les données de consommation transmises à Electricité de France dans le cadre de l'expérimentation sont conservées, au plus tard, jusqu'à la publication du rapport d'évaluation.

En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Rapport d'évaluation sur la consommation d'électricité

Résumé. EDF doit faire un rapport sur les changements de consommation d'électricité des participants à une expérience tarifaire, sans données personnelles, et le rendre public.

A l'issue de l'expérimentation et au plus tard le 1er janvier 2028, Electricité de France réalise un rapport d'évaluation sur l'évolution des comportements de consommation des consommateurs participant à l'expérimentation résultant de l'envoi des signaux tarifaires.
Ce rapport, qui ne contient pas de données à caractère personnel, est transmis au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie, qui le rend public.

En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Exécution du décret sur la tarification électrique

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de l'énergie d'en assurer l'exécution.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

La ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,

Maud Bregeon

En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2026

Décret n°2026-339 du 30 avril 2026
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